Article 5

Article en vigueur depuis le 26 novembre 1997.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 31 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 janvier 1997 au 26 novembre 1997 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 novembre 1997 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1997-11-19 art. 1 JORF 26 novembre 1997