Article 5

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2012.

Carte de l'article 5 du Décret n°97-139 du 13 février 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 février 1997 au 1er décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1326 du 28 novembre 2012 - art. 2