Article 13

Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2009 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 13 du Loi n°97-135 du 13 février 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 février 1997 au 1er avril 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2009 au 10 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 27
• Rédaction du 10 décembre 2009 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 4

Décrets liés (2)

• Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau (en vigueur)
• Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 3 (VT)
• Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 5 (VT)
• Décret n°97-446 du 5 mai 1997 - art. 1 (V)
• Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 132 (VT)