Article 3

Article abrogé, en vigueur du 15 février 1997 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 3 du Loi n°97-135 du 13 février 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 février 1997 au 1er décembre 2010 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 16 (V)
• Code de justice administrative - art. L311-6 (M)