Loi n°97-135 du 13 février 1997 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 février 1997.

Carte de l'article 5 du Loi n°97-135 du 13 février 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau (en vigueur)
  • Décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau ferré de France (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 10 (V)
  • Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 16 (V)
  • Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 8 (V)
  • Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 16 (V)
  • Décret n°97-445 du 5 mai 1997 - art. 1 (V)
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