Article 2

Article en vigueur depuis le 19 février 1997.

Carte de l'article 2 du Décret n°97-148 du 17 février 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 février 1997 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 K bis (M)