Article 5

Article en vigueur depuis le 16 mars 2006.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 12 février 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1997 au 16 mars 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 mars 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2006-02-28 art. 1 JORF 16 mars 2006