Article 27

Article en vigueur depuis le 12 mars 1997.

Carte de l'article 27 du Loi n°97-210 du 11 mars 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 mars 1997 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestation de services à des règles de publicité et de mise en concurrence (abrogé)
• Décret n°93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°92-311 du 31 mars 1992 - art. 25 bis (Ab)
• Décret n°93-990 du 3 août 1993 - art. 21 bis (Ab)
• Code des marchés publics - art. *49 (Ab)