Article 4

Article abrogé, en vigueur du 26 mars 1997 au 18 janvier 2002.

Carte de l'article 4 du Loi n°97-277 du 25 mars 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 mars 1997 au 18 janvier 2002 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°97-277 du 25 mars 1997 - art. 6 (Ab)
• Loi n°97-277 du 25 mars 1997 - art. 9 (Ab)