Article 1

Article en vigueur depuis le 3 avril 1997.

Carte de l'article 1 du Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 avril 1997 (en vigueur) — issue de : Code de la consommation - ANNEXE A L'ARTICLE R211-2 (V); Code de la consommation - art. Annexe Modèle type n° 1 (V); Code de la consommation - art. Annexe Modèle type n° 2 (V)