Article 1 bis

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2002.

Carte de l'article 1 bis du Décret n°97-315 du 7 avril 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 décembre 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-1570 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 29 décembre 2002