Article 12

Article abrogé, en vigueur du 13 septembre 2003 au 3 mai 2007.

Carte de l'article 12 du Décret n°97-364 du 18 avril 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 avril 1997 au 13 septembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 13 septembre 2003 au 3 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-870 du 11 septembre 2003 - art. 5 () JORF 13 septembre 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 10 (Ab)
• Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 11 (M)
• Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 13 (Ab)
• Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 14 (M)
• Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 16 (M)
• Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 19 (M)
• Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 20 (Ab)