Article 9

Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 2011 au 30 septembre 2013.

Carte de l'article 9 du Décret n°97-364 du 18 avril 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 avril 1997 au 13 septembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 13 septembre 2003 au 21 janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-870 du 11 septembre 2003 - art. 5 () JORF 13 septembre 2003
• Rédaction du 21 janvier 2011 au 30 septembre 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-69 du 19 janvier 2011 - art. 6