Article 2

Article en vigueur depuis le 13 mars 1998.

Carte de l'article 2 du Décret n°97-373 du 18 avril 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 avril 1997 au 13 mars 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 mars 1998 (en vigueur) — issue de : Décret 98-159 1998-03-11 art. 1 1° JORF 13 mars 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-373 du 18 avril 1997 - art. 4 (V)