Article 6

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2012.

Carte de l'article 6 du Décret n°97-379 du 21 avril 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 22 avril 1997 au 5 septembre 1998 (modifiée)
• Rédaction du 5 septembre 1998 au 26 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°98-788 du 31 août 1998 - art. 2 () JORF 5 septembre 1998
• Rédaction du 26 juillet 2000 au 27 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-696 du 24 juillet 2000 - art. 2 () JORF 26 juillet 2000
• Rédaction du 27 décembre 2002 au 6 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1511 du 23 décembre 2002 - art. 1 () JORF 27 décembre 2002
• Rédaction du 6 août 2003 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-762 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 6 août 2003
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1830 du 24 décembre 2007 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1734 du 30 décembre 2009 - art. 1
• Rédaction du 31 décembre 2010 au 28 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1674 du 29 décembre 2010 - art. 1
• Rédaction du 28 décembre 2011 au 14 septembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1954 du 23 décembre 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 14 septembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1041 du 11 septembre 2012 - art. 1