Article 12

Article en vigueur depuis le 31 août 2019.

Carte de l'article 12 du Arrêté du 15 avril 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 avril 1997 au 5 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 5 décembre 2010 au 31 août 2019 (modifiée) — issue de : Arrêté du 26 novembre 2010 - art. 3
• Rédaction depuis le 31 août 2019 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 19 août 2019 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation (en vigueur)
• Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire (en vigueur)