Article 5

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2010.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 15 avril 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 avril 1997 au 5 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 26 novembre 2010 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation (en vigueur)