Article 2

Article abrogé, en vigueur du 26 avril 1997 au 9 septembre 2004.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 14 avril 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 avril 1997 au 9 septembre 2004 (abrogé)