Article 6

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.

Carte de l'article 6 du Décret n°97-427 du 28 avril 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 1997 au 23 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 décembre 2000 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 5 (Ab)