Article 5

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.

Carte de l'article 5 du Décret n°97-426 du 28 avril 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 1997 au 23 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 décembre 2000 (en vigueur)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 2 mars 1998 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et de la somme déduite des ressources du couple prévus à l'article 6 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 (en vigueur)
• Arrêté du 6 avril 1999 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et de la somme déduite des ressources du couple prévus à l'article 6 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 (en vigueur)
• Arrêté du 18 mars 2003 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et de la somme déduite des ressources du couple prévus à l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 2 mars 1998 - art. 1 (V)
• Arrêté du 6 avril 1999 - art. 1 (V)
• Arrêté du 18 mars 2003 - art. 1 (V)