Article 2

Article en vigueur depuis le 17 mai 2007.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 21 avril 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 mai 1997 au 28 avril 2007 (modifiée)
• Rédaction du 28 avril 2007 au 17 mai 2007 (modifiée) — issue de : Arrêté du 13 avril 2007 - art. 1, v. init.
• Rédaction depuis le 17 mai 2007 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 4 mai 2007 - art. 1, v. init.