Article 15

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2006.

Carte de l'article 15 du Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mai 1997 au 14 novembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 novembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1375 du 13 novembre 2006 - art. 7 () JORF 14 novembre 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-456 du 5 mai 1997 - art. 12 (M)