Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 12 mars 2020.

Carte de l'article 27 du Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 8 mai 1997 au 14 novembre 2002 (modifiée)
Rédaction du 14 novembre 2002 au 14 novembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1346 du 12 novembre 2002 - art. 1 () JORF 14 novembre 2002
Rédaction du 14 novembre 2006 au 28 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1375 du 13 novembre 2006 - art. 15 () JORF 14 novembre 2006
Rédaction du 28 mars 2015 au 1er octobre 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-338 du 25 mars 2015 - art. 5
Rédaction du 1er octobre 2017 au 12 mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1306 du 25 août 2017 - art. 5
Rédaction depuis le 12 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-230 du 9 mars 2020 - art. 1

Arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs et de paris hippiques (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 20 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à la régulation des jeux d'argent et de hasard (en vigueur)
Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques (en vigueur)
Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (en vigueur)