Article 39

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2015 au 12 mars 2020.

Carte de l'article 39 du Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 mai 1997 au 14 novembre 2002 (modifiée)
• Rédaction du 14 novembre 2002 au 28 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1346 du 12 novembre 2002 - art. 1 () JORF 14 novembre 2002
• Rédaction du 28 mars 2015 au 12 mars 2020 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-338 du 25 mars 2015 - art. 7