Article 2

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2016.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 6 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 mai 1997 au 4 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 4 (V)