Article 19

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2022.

Carte de l'article 19 du Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 mai 1997 au 26 novembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 26 novembre 2004 au 28 septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1261 du 25 novembre 2004 - art. 1 () JORF 26 novembre 2004; Décret n°2004-1261 du 25 novembre 2004 - art. 12 (V) JORF 26 novembre 2004
• Rédaction du 28 septembre 2017 au 19 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1404 du 25 septembre 2017 - art. 13
• Rédaction depuis le 19 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1579 du 17 décembre 2022 - art. 1