Article 2-1

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2010.

Carte de l'article 2-1 du Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 novembre 2004 au 24 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1261 du 25 novembre 2004 - art. 4 () JORF 26 novembre 2004
• Rédaction depuis le 24 janvier 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-81 du 21 janvier 2010 - art. 6