Décret n° 97-558 du 29 mai 1997 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 2013 au 1er juin 2017.

Carte de l'article 6 du Décret n° 97-558 du 29 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 30 mai 1997 au 3 avril 2009 (modifiée)
Rédaction du 3 avril 2009 au 14 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-363 du 31 mars 2009 - art. 4
Rédaction du 14 novembre 2010 au 7 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
Rédaction du 7 juillet 2013 au 1er juin 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT); Décret n°2013-591 du 4 juillet 2013 - art. 4

Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la présentation de la déclaration et des demandes prévues par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la présentation de la déclaration et des demandes prévues par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 (en vigueur)