Décret n° 97-558 du 29 mai 1997 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 2013 au 1er juin 2017.
Carte de l'article 7 du Décret n° 97-558 du 29 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 30 mai 1997 au 3 avril 2009 (modifiée)
- Rédaction du 3 avril 2009 au 14 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-363 du 31 mars 2009 - art. 5
- Rédaction du 14 novembre 2010 au 7 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
- Rédaction du 7 juillet 2013 au 1er juin 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT); Décret n°2013-591 du 4 juillet 2013 - art. 4
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la présentation de la déclaration et des demandes prévues par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 (en vigueur, modifié par 4 textes)
- Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la présentation de la déclaration et des demandes prévues par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 (en vigueur)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Arrêté du 28 octobre 2009 - art. 6 (M)
- DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)