Décret n° 97-638 du 31 mai 1997 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1997 au 1er avril 2016.
Carte de l'article 8 du Décret n° 97-638 du 31 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (4)
- Arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics, modifié par le décret n° 94-334 du 27 avril 1994 et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal. (abrogé)
- Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (abrogé)
- Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession (abrogé)
- Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Arrêté du 4 mai 1994 - art. 1 (Ab)
- Arrêté du 4 mai 1994 - art. 2 (Ab)
- Arrêté du 31 janvier 2003 - art. 1 (Ab)
- Arrêté du 31 janvier 2003 - art. 2 (Ab)
- Arrêté du 31 janvier 2003 - art. 5 (Ab)