Article 3

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1999 au 7 août 2003.

Carte de l'article 3 du Décret n°97-685 du 30 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 1997 au 28 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction du 28 mars 1999 au 7 août 2003 (abrogé) — issue de : Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 27 () JORF 28 mars 1999