Article 16

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article 16 du Décret n° 97-663 du 29 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 1997 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-96 du 2 février 2001 - art. 2 (V) JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 26

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°97-663 du 29 mai 1997 - art. 17 (V)
• Décret n°2001-96 du 2 février 2001 - art. 2 (V)