Article 21

Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.

Carte de l'article 21 du Décret n° 97-663 du 29 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 1997 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 3