Décret n°97-658 du 31 mai 1997 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.

Carte de l'article 13 du Décret n°97-658 du 31 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2007-258 du 27 février 2007 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2007-258 du 27 février 2007 - art. 38 (V)
  • Décret n°2007-258 du 27 février 2007 - art. 43 (V)
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