Article 4

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2005.

Carte de l'article 4 du Décret n°97-758 du 10 juillet 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 1997 au 16 novembre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 novembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1404 du 15 novembre 2005 - art. 7 () JORF 16 novembre 2005