Article 1

Article en vigueur depuis le 14 avril 2018.

Carte de l'article 1 du Décret n°97-766 du 22 juillet 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 1997 au 6 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 6 novembre 2012 au 14 avril 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1226 du 5 novembre 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 14 avril 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-261 du 11 avril 2018 - art. 1