Article 2

Article en vigueur depuis le 25 mai 2025.

Carte de l'article 2 du Décret n°97-766 du 22 juillet 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 23 juillet 1997 au 23 septembre 1999 (modifiée)
• Rédaction du 23 septembre 1999 au 9 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°99-829 du 22 septembre 1999 - art. 1 () JORF 23 septembre 1999
• Rédaction du 9 juillet 2004 au 7 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-666 du 8 juillet 2004 - art. 5 () JORF 9 juillet 2004
• Rédaction du 7 mars 2006 au 6 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 - art. 6 (Ab) JORF 7 mars 2006
• Rédaction du 6 novembre 2012 au 24 avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1226 du 5 novembre 2012 - art. 1
• Rédaction du 24 avril 2013 au 9 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-333 du 22 avril 2013 - art. 10
• Rédaction du 9 janvier 2017 au 14 avril 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-14 du 6 janvier 2017 - art. 1
• Rédaction du 14 avril 2018 au 25 mai 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-261 du 11 avril 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 25 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-450 du 23 mai 2025 - art. 12 (V)