Article 7

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2012.

Carte de l'article 7 du Décret n°97-766 du 22 juillet 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 juillet 1997 au 23 septembre 1999 (modifiée)
• Rédaction du 23 septembre 1999 au 9 novembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°99-829 du 22 septembre 1999 - art. 2 () JORF 23 septembre 1999
• Rédaction du 9 novembre 2001 au 6 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1024 du 7 novembre 2001 - art. 1 () JORF 9 novembre 2001
• Rédaction depuis le 6 novembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1226 du 5 novembre 2012 - art. 1