Article 21

Article abrogé, en vigueur du 6 septembre 1997 au 24 avril 2007.

Carte de l'article 21 du Décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 septembre 1997 au 24 avril 2007 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-817 du 5 septembre 1997 - art. 12 (Ab)