Article 12

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1998 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 12 du Décret n°97-859 du 18 septembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1998 au 1er janvier 2001 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-859 du 18 septembre 1997 - art. 13 (Ab)