Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1998 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 7 du Décret n°97-859 du 18 septembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1998 au 1er janvier 2001 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°80-1023 du 18 décembre 1980 relatif à l'application de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°80-1023 du 18 décembre 1980 - art. 11 (V)