Article Annexe

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1998.

Carte de l'article Annexe du Arrêté du 10 septembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 octobre 1998 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1998-09-09 art. 2 JORF 20 octobre 1998