Article 4

Article en vigueur depuis le 21 octobre 1998.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 12 septembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 1997 au 21 octobre 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 octobre 1998 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1998-09-11 art. 1, art. 2 JORF 21 octobre 1998