Article 23

Article en vigueur depuis le 3 avril 2017.

Carte de l'article 23 du Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 novembre 1997 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 3 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1243 du 23 décembre 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 3 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-466 du 31 mars 2017 - art. 14