Article 2

Article en vigueur depuis le 7 juin 2003.

Carte de l'article 2 du Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 novembre 1997 au 7 juin 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 juin 2003 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2003-483 du 5 juin 2003 - art. 3 () JORF 7 juin 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 43 (Ab)