Loi n°97-1026 du 10 novembre 1997 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 1997 au 24 août 2014.

Carte de l'article 7 du Loi n°97-1026 du 10 novembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 41 (V)
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