Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1997 au 29 juillet 2010.

Carte de l'article 2 du Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code rural - art. L621-1-1 (Ab)
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