Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1997 au 8 mai 2010.

Carte de l'article 21 du Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code général des impôts, CGI. - art. 1455 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 34 (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).