Article 27

Article en vigueur depuis le 19 novembre 1997.

Carte de l'article 27 du Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 novembre 1997 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 duovicies (M); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 217 decies (M); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HO (M)