Article 12

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2004.

Carte de l'article 12 du Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 novembre 1997 au 24 décembre 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1394 du 22 décembre 2004 - art. 2 () JORF 24 décembre 2004

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse (en vigueur)
• Décret n° 2025-883 du 2 septembre 2025 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2021-1746 du 21 décembre 2021 - art. 4 (VD)
• Décret n°2025-883 du 2 septembre 2025 - art. 4 (V)